Conditions générales de vente

 Article 1

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les activités de la société Domintell SA. Les présentes conditions générales, de même que toutes conditions particulières de Domintell SA, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions devront être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager Domintell SA.

 Article 2

Les offres de Domintell SA sont faites sans engagement. Les locations ne débutent qu’après avoir été confirmées et les cautions payées. Domintell SA est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

 Article 3

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de Domintell SA. Domintell SA se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

 Article 4

Les marchandises louées par Domintell SA sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. Domintell SA n’est pas responsable des vices cachés. La garantie de Domintell SA cesse si le locataire ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de Domintell SA est limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans qu’elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

 Article 5

Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de Domintell SA sont payables au comptant au domicile de Domintell SA (via sa boutique en ligne). Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. A défaut de paiement de la mensualité de location, Domintell SA se réserve le droit d’annuler la location et/ou le service.

 Article 6

A défaut de paiement d’une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur se reconnaît tenu au paiement d’une indemnité fixée à 15% du montant de la facture dû avec un minimum de 150,00 € et d’un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. Cette indemnité peut s’ajouter au prix de la caution du produit et/ou des services facturés en cas de non-restitution du matériel loué.

 Article 7

L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de Domintell SA et ce jusqu’à une éventuelle vente définitive.

 Article 8

L’envoi de la facture reprenant le solde initial (cautions) vaut demande de réception si celle-ci n’a pas été réalisée antérieurement. A défaut de réclamation dans les vingt jours à dater de la facturation, les produits seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

 Article 9

Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. Domintell SA se réserve toutefois le droit de citer devant le Juge du siège du ou de l’un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d’exécution n’apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d’attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.

 Article 10

L’acheteur en ligne a 30 jours calendrier à compter de la location en ligne de son matériel pour annuler et renvoyer sa commande selon la procédure décrite dans la « Politique de retours et remboursements » de Dcare.

Dans ce délai, le locataire doit informer Domintell SA par écrit qu’il souhaite annuler sa location : par e-mail via info@dcare.be, par envoi recommandé à Domintell SA – Rue de la Maîtrise, 9 – 1400 Nivelles ou via le formulaire de contact. Sans obligation d’indiquer les raisons pour lesquelles il souhaite annuler son achat.